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Infos pratique

Obligations des particuliers liées à l'élagage

Si vous êtes propriétaire d’une habitation comprenant un jardin ayant des arbres, vous êtes tenu par la loi de les élaguer afin d’éviter toutes nuisances.

Que dit la loi ?

  • Chaque propriétaire est dans l’obligation de couper les branches des arbres qui dépassent de chez lui au niveau de la limite de séparation avec le voisinage et les voies publiques.
  • Un riverain de la voie publique a ainsi l’obligation légale d’élaguer les végétaux qui lui appartiennent en bordure de voie afin de permettre aux réseaux aériens de fonctionner sans gène.
  • Aucun voisin n’a le droit de couper les branches, mais peut exiger que la coupe soit faite (par accord tacite ou en justice) même si cela entraine la mort de l’arbre.

Le Code Civil impose certaines distances entre vos plantations et les limites de voisinage :

  • Végétaux inférieurs à 2m, 50 cm de distance
  • Végétaux supérieurs à 2m, 2m de distance

Spécificité des arbres à proximité d’une ligne électrique :
L’élagage devra suivre des règles spécifiques imposées par les normes en vigueur au moment de la coupe. Selon la situation, l’élagage incombera soit au propriétaire soit à ERDF. En raison de la dangerosité de la coupe d’un arbre à proximité d’une ligne électrique, EDRF doit au préalable avoir donné son accord.
Pour ORANGE :
Le fait de déplacer, détériorer, dégrader de quelque manière que ce soit, une installation d’un réseau ouvert au public ou de compromettre le fonctionnement d’un tel réseau est puni d’une amende de 1500 euros (art. L 65 du Code des Postes et Communications électronique) et peut entraîner en outre la mise en cause de la responsabilité civile du propriétaire de l’objet qui a causé le dommage aux câbles d’ORANGE (art.1384 du Code Civil) induisant le remboursement des travaux de remise en état du réseau.
En cas de danger imminent, il peut aussi être imposé d’abattre les végétaux en cause.
Afin d’éviter tout désagrément de ce type et notamment d’avoir à rembourser les dégâts occasionnés par vos végétaux, pensez à élaguer régulièrement vos arbres en bordure de voie publique.

 

 

Divagations d’animaux domestiques sur les voies ferrées

Animaux d’élevage et voies ferrées ne font pas bon ménage
… « Laissons les vaches regarder passer les trains »

Les divagations d’animaux (bovins, ovins, chevaux, etc…) sur les voies ferrées représentent un phénomène croissant sur la région SNCF Limousin.

Ces divagations peuvent causer de fortes perturbations du trafic, notamment en cas de heurt avec un train, pouvant engendrer de fortes conséquences en termes de régularité pour les voyageurs, mais aussi des accidents corporels graves.

En 2014, nous avons constaté 62 événements, entraînant 5 000 minutes de retard pour 190 trains impactés, soit plus d’un incident de ce type par semaine.

L’absence ou le manque d’entretien des clôtures est le facteur déclenchant de la survenance de ces incidents.

Plusieurs événements récents témoignent de ce danger :
L’été dernier, un train Paris / Toulouse heurte un bovin qui se retrouve coincé sous une voiture du convoi ferroviaire. Les voyageurs  sont évacués en pleine nuit par une route en contrebas de la voie : il faudra 3 heures pour dégager la carcasse de l’animal (avec le concours des pompiers).  15 trains seront immobilisés avec des centaines de voyageurs à bord (dont certains plusieurs heures), en pleine nuit, pour attendre la reprise du trafic.
En fin d’année, un train TER heurte 2 chevaux. L’un est empalé sur l’attelage de devant et l’autre est coincé sous la 3ème voiture du train. Il faudra évacuer les voyageurs par un train affrété à cet effet. Le dégagement des carcasses d’animaux nécessitera une longue intervention des pompiers et d’une société spécialisée. La voie sera libérée uniquement après plusieurs heures, entraînant de fortes perturbations (en pointe de soirée), sur le trafic TER Limousin de la ligne.
En début d’année : un train TER heurte un troupeau de vaches, et déraille. Les voyageurs sont évacués et transbordés dans des véhicules routiers. Une voyageuse blessée est prise en charge par les pompiers, 300 mètres de voie ferrée sont à refaire totalement. Il faudra 2 jours pour rétablir provisoirement les circulations ferroviaires (pas de certitude à ce jour sur l’avenir de l’autorail).

Dans tous les cas, c’est la responsabilité civile du propriétaire des animaux qui est mise en cause, mais également sa responsabilité pénale.

Le Code Rural impose aux éleveurs la mise en place de clôtures.
Le Code Civil dispose que le propriétaire d’un animal est responsable des dommages que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.
Le Code des Transports précise que le fait d’introduire des animaux dans les parties de la voie ferrée non affectée à la circulation publique ou d’y laisser introduire les animaux dont on est responsable, peut être passible de poursuites judiciaires.

SNCF attire l’attention des propriétaires pour parfaire l’entretien des clôtures bordant les voies ferrées afin d’éviter des situations aux conséquences financières et personnelles lourdes.